Résumé du cours Singapour AELE Accord de libre-échange (ALE FTA)
Singapour Accords de libre-échange (ALE)
L’accord entre les Etats de l’AELE et Singapour a été paraphé en
novembre 2001 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
Le chap. III (Services) contient des règles applicables à tous les
secteurs des services. Deux annexes sectorielles précisent ces règles pour les
services financiers (annexe VIII de l’accord de libre-échange) et les
télécommunications (annexe IX de l’accord de libre-échange). Une autre annexe
contient les listes nationales d’engagements spécifiques, qui déterminent les
secteurs dans lesquels les fournisseurs de services des autres parties
obtiennent l’accès au marché et le traitement national, ainsi que les réserves
assortissant ces engagements.
Les règles concernant l’accès aux marchés (art. 24), le traitement
national (art. 25) et les engagements additionnels (art. 26) sont identiques à
celles de l’AGCS. Toutefois, un nombre supérieur de secteurs a été soumis à ces
disciplines (cf. ch. 4.2.4), ce qui représente, pour le commerce des services,
le contenu préférentiel proprement dit de l’accord de libre-échange par rapport
à l’AGCS et donc à l’OMC.
Afin de tenir compte des spécificités du secteur financier, l’annexe VIII
de l’accord complète les règles horizontales du chapitre sur le secteur des
services (cf.ch. 4.2.1). Elle reprend plusieurs éléments de l’annexe
correspondante de l’AGCS, telles que les définitions (services bancaires,
d’assurance, de papiers-valeurs) et les
exceptions relatives à la politique monétaire et aux systèmes de sécurité
sociale.
L’annexe IX de l’accord de libre-échange complète les règles générales du
chapitre sur les services (cf. ch. 4.2.1) par des dispositions destinées au
secteur des télécommunications, qui s’appuient sur les règles correspondantes de
l’AGCS.
Singapour AELE Accord de libre-échange (ALE FTA)
- Doit être révisé tous les deux ans.
- Suppression des droits sur les produits industriels dès l’entrée en vigueur de
l’accord. Réduction des droits sur les produits agricoles sur la base d’une
liste positive et d’accords conclus avec chaque État membre de l’AELE; réduction
des droits sur les produits agricoles transformés et les produits de la pêche
sur la base d’une liste positive établie pour chaque État membre de l’AELE.
- Sur la base d’une liste positive, devant être révisée dans le but d’éliminer
l’essentiel des restrictions subsistantes pour les services visés au bout de dix
ans. Les engagements de Singapour allant au-delà de ceux pris dans le cadre de
l’AGCS concernent les services professionnels, les services de
télé-communication, les services financiers, les services aux entreprises et les
services de transport.
- Les parties peuvent prendre des mesures d’urgence visant les importations
provenant de l’autre partie, mais pas de mesures antidumping.
- Les dispositions de l’Accord sur les ADPIC s’appliquent.
- Consultation pour la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles des
entreprises.
- Les dispositions relatives à l’investissement ne s’appliquent pas aux mesures
affectant le commerce des services ni aux investissements dans les services
(sous réserve de réexamen au bout de dix ans).
- Les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics s’appliquent.
According to the statistical sources available to the AELE Secretariat, the
value of AELE - Singapour merchandise trade, imports et exports,
amounted to 2.6 billion USD in 2006. The États de l'AELE rank high in terms of Investissement étranger direct (IED)
in Singapour. In 2004, Suisse was the country’s third largest European
country to invest in Singapour, with Norvège following in fifth place.
In 2009, total merchandise trade entre États de l'AELE et Singapour
reached USD 4 billion.
Espagnol: Negocios en Singapur Asia
Source: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Niveau de formation: formation continue à distance e-learning / Programmes d'éducation exécutive.
EENI Commerce International
