Singapour Australie Accord de libre-échange (ALE FTA)

Résumé du cours Singapour Australie Accord de libre-échange (ALE FTA)

Singapour Accords de libre-échange (ALE) - Australie - Accords de libre-échange (ALE)

L’Accord de libre-échange (SAFTA) entre Singapour et l’Australie, en vigueur depuis juillet 2003.

- Doit être révisé tous les ans.
- Suppression des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord.
- Sur la base d’une liste négative; les exceptions à l’accès aux marchés et au traitement national sont inscrites sur des annexes. Traitement préférentiel accordé aux non parties ayant des activités commerciales importantes sur le territoire d’une des parties. Les engagements de Singapour allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l’AGCS concernent les services professionnels, les services de télé-communication, les services financiers, les services aux entreprises et les services de transport.
- Les parties s’interdisent de prendre des mesures de sauvegarde visant les importations provenant des autres parties; les règles antidumping sont plus rigoureuses que celles de l’article VI du GATT.
- Les dispositions de l’Accord sur les ADPIC s’appliquent. Coopération notamment en matière de moyens d’exécution et d’éducation.
- Engagement de promouvoir la concurrence en luttant contre les pratiques anti-concurrentielles, notamment par la consultation et l’examen. Dans les six mois qui suivront la promulgation d’une loi générale sur la concurrence par Singapour, les dispositions de l’ALE concernant la concurrence seront réexaminées.
- Les dispositions s’appliquent à toutes les marchandises et à tous les services (sauf ceux pour lesquels les parties ont inscrit des réserves).

Singapour est le plus important partenaire commercial et Investissement de l’Australie dans l’ANASE. Australie est classée au 8e rang parmi les principales destinations des exportations de marchandises du Singapour.

En 2010, les exportations de marchandises australiennes à Singapour ont été de 4,8 milliards de dollars (9e marché d’exportation) et leurs importations en provenance Singapour ont atteint 10,7 milliards de dollars (5ème source). Les services sont un élément clé de le commerce bilatéral, les exportations vers Singapour se sont évalués à 2,6 milliards de dollars (6ème marché export plus grand) et les importations à 3,5 milliards de dollars en 2010.

Singapour Australie Accord de libre-échange (ALE FTA)
 

Accord de libre-échange Singapour Australie - Objectifs:
En concluant le présent accord, les Parties poursuivent les objectifs suivants:
a) renforcer leurs relations bilatérales;
b) libéraliser les échanges bilatéraux de biens et services et instaurer un cadre propice
aux investissements bilatéraux; ) soutenir l’extension de la libéralisation au sein de la Coopération économique Asie-Pacifique conformément aux buts qu’elle s’est fixés pour que le commerce et l’investissement soient totalement libres et ouverts;
c) faire fond sur les engagements qui sont les leurs aux termes de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce et soutenir les efforts menés par l’Organisation mondiale du commerce en vue de créer pour les échanges internationaux un cadre prévisible, plus libre et plus ouvert;
d) améliorer la productivité et la compétitivité de leurs fournisseurs de biens et services et développer les échanges et les investissements entre les deux pays;
e) établir un ensemble de règles transparentes applicables aux échanges et aux investissements entre les deux pays; et
b) étudier de nouveaux domaines de coopération économique.


Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l’autre Partie conformément à l’article III du GATT de 1994. À cette fin, les dispositions de l’article III du GATT 1994 sont incorporées dans le présent accord et en feront partie intégrante.

Chaque Partie éliminera tous les droits de douane appliqués aux marchandises originaires du territoire de l’autre Partie qui remplissent les conditions relatives aux "marchandises originaires" énoncées au chapitre 3 (Règles d’origine). Ces marchandises seront admises en franchise de tout droit à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

La classification des marchandises échangées entre les Parties sera conforme au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

Mesures non tarifaires.
Aucune des deux Parties n’adoptera ou ne maintiendra de mesures non tarifaires à l’importation de toute marchandise de l’autre Partie ou à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie à moins qu’elles ne soient conformes à leurs droits et obligations au titre de l’Accord sur l’OMC ou aux autres dispositions du présent accord.

Chaque Partie fera en sorte que ses mesures non tarifaires permises par l’article 6.1 soient transparentes et que leur élaboration, adoption ou application n’aient pas pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.

Espagnol: Negocios en Singapur Asie

Niveau de formation: formation continue à distance e-learning / Programmes d'éducation exécutive.