La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM)
La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Les Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant
qu’une somme convenue est due en cas de défaut d’exécution (1983)
La Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001)
La Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005)
Les lois de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI)
La Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale
La Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international
La Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale
Exemple - La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
L’UE « La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) » fait partie des programmes FOAD Online proposés par l’EENI Global Business School (École d’Affaires) :
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
La Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international (CNUDCI) fut créée en 1996 dans le but d’améliorer les lois, les règlements et les accords internationaux relatifs au commerce international (exportations, importations) et aux investissements directs étrangers (IDE).
Son objectif principal est d’harmoniser et de moderniser le droit
commercial international afin de faciliter le commerce et les investissements.
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) compte actuellement 60 États membres.
Les principaux domaines du travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont les suivants :
La vente internationale de marchandises
Les paiements internationaux et les crédits documentaires